Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits cosmétiques (« Produits ») conclues par MYSCA Natural Cosmetics, SAS, dont le siège social est au 5 impasse de la Colombette 31000 Toulouse et immatriculée sous le numéro n°89049216800020 («MYSCA Natural cosmetics») auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (« Client(s) ») sur le site internet www.myscanaturalcosmetics.com (« Site »), accessible partout dans le monde.
Les CGV précisent notamment les conditions de la commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir acceptées lesdites informations ainsi que les CGV, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de validation de la commande en ligne.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MYSCA Natural Cosmetics constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
ARTICLE 1. LES PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au Produit.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site.
MYSCA Natural Cosmetics se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Produits.
MYSCA Natural Cosmetics s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité de MYSCA Natural Cosmetics.
ARTICLE 2. LES PRIX
Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des Produits sont indiqués, pour chaque Produit, sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente de Produits sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés et dont le montant est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Le montant total dû par le Client, tous frais inclus, est indiqué sur la page précédant la validation de la commande.
ARTICLE 3. LA COMMANDE
3.1 CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Pour commander, le Client peut créer un compte qui lui permettra d’accéder notamment à l’historique de ses Commandes (et ses factures) ou il peut passer commande sans créer de compte.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. MYSCA Natural Cosmetics ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit. Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, téléphone et adresse e-mail.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de ré-initialiser son mot de passe.
3.2 PASSATION DES COMMANDES
Se rendre sur le Site www.myscanaturalcosmetics.com puis :
– créer son compte, ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,
– effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
– vérifier le récapitulatif de sa Commande dans le panier,
– apporter les corrections qui s’imposent,
– lire et accepter les CGV,
– valider sa Commande,
– contrôler et/ou modifier vos coordonnées de facturation et de livraison,
– effectuer le paiement de sa Commande selon la modalité choisie.
MYSCA Natural Cosmetics envoie au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site (bon de commande), puis une confirmation du traitement de la Commande, accompagné de la facture (après réception du paiement) par courriers électroniques avec un numéro de Commande, ainsi qu’un e-mail de confirmation d’expédition de la Commande.
Dès lors que le Client passe une commande avec son adresse email, il est inscrit directement à la newsletter à laquelle il peut se désabonner à tout moment.
3.3 PANIER DU CLIENT
Chaque Produit que le Client souhaite sélectionner en vue de son achat potentiel doit être ajouté dans son « panier » dématérialisé, sur le Site, en cliquant sur le bouton « / ajouter au panier ». Un récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client s’affiche en cliquant sur « », le pictogramme qui représente un caddie, en haut à droite du Site. Le Client peut ainsi vérifier, modifier et valider sa commande en cliquant sur les boutons « Passer la commande».
A partir du moment où le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton correspondant, il accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits qu’il a commandé.
MYSCA Natural Cosmetics se réserve le droit de refuser toute commande du Client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si le Produit commandé n’est plus disponible à la vente ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Dans cette hypothèse, MYSCA Natural Cosmetics procèdera sans délai au remboursement des sommes versées par le Client.
La vente sera définitive au moment de l’acceptation de la commande du Client par MYSCA Natural Cosmetics, sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous à l’article 6 des CGV).
3.4 ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Après validation de sa commande sur le Site, le Client doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement choisis.
Dès que le paiement effectué par le Client est validé et que MYSCA Natural Cosmetics a accepté la commande du Client une confirmation de commande est envoyée au Client (« Confirmation de Commande ») à l’adresse email qu’il a indiqué lors de la validation de la commande. La Confirmation de Commande rappelle la liste des Produits achetés par le Client, le montant exact facturé au Client pour l’achat des Produits et les modalités de livraison de la commande.
ARTICLE 4. LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la commande du Client est exigible en totalité dès la validation de la commande par le Client sur le Site.
Plusieurs modes de paiement sont disponibles sur le Site :
• Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) de manière sécurisée.
• Par PayPal.
Aucune donnée confidentielle bancaire n’est stockée par MYSCA Natural Cosmetics.
MYSCA Natural Cosmetics se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1 MODALITE DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
5.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Les livraisons de produits sont possibles exclusivement en France métropolitaine, en Europe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane Française, aux États-Unis, au Canada, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de validation de la commande.
Si la Confirmation de Commande indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera MYSCA Natural Cosmetics.
A défaut d’indication, à titre d’information, et sans que MYSCA Natural Cosmetics ne soit liée par ce délai, le délai moyen de livraison des Produits est estimé à trois (3) à sept (7) jours ouvrés à compter du lendemain de la Confirmation de Commande.
Pour les livraisons de Produits vers les Antilles et la Guyane, il faut compter sept (7) jours ouvrés supplémentaire par rapport aux délais indicatifs annoncés ci-dessus.
En tout état de cause, le délai maximum de livraison des Produits au Client est de trente (30) jours à compter de la Confirmation de Commande.
5.3 RETARD DE LIVRAISON
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai indiqué dans la Confirmation de Commande ou en cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours indiqués dans ces CGV, et sauf cas de force majeure, le Client enjoint MYSCA Natural Cosmetics, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de procéder à la livraison dans les meilleurs délais. En cas de défaut de livraison suivant cette injonction pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et recevra de MYSCA Natural Cosmetics au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu avant la réception de ce courrier par MYSCA Natural Cosmetics, la vente restera en vigueur entre les parties.
5.4 PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
5.5 ERREURS DE LIVRAISON
Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
5.6 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité d’un Produit, constatée après la Confirmation de Commande, MYSCA Natural Cosmetics en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du Client, MYSCA Natural Cosmetics procèdera sans délai à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le Client.
5.7 TRANSFERT DES RISQUES
C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MYSCA Natural Cosmetics, prend physiquement possession des Produits que tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client.
ARTICLE 6. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENTS ET RETOURS
6.1 DROIT DE RÉTRACTATION
À compter de la réception du dernier des Produits objets de sa commande, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire dont un modèle se trouve en fin de CGV, ou en informant MYSCA Natural Cosmetics par tout autre moyen écrit à info@myscanaturalcosmetics.com. Le Client devra renvoyer les Produits à MYSCA Natural Cosmetics au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication à MYSCA Natural Cosmetics de sa décision de se rétracter. Il est conseillé au Client, afin de traiter rapidement sa demande de remboursement, d’inclure le bon de retour figurant au dos du bon de livraison, dûment complété, dans le colis de retour. MYSCA Natural Cosmetics s’engage à rembourser le Client dès réception des Produits retournés, ou dès que le Client fournit à MYSCA Natural Cosmetics une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces faits.
Les frais de retour du Produit et les risques inhérents au transport de retour sont à la charge du Client.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation:
• tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
Pour les Produits cosmétiques qui auront été descellés, étant donné que, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s’applique pas sur ces Produits, MYSCA Natural Cosmetics ne procédera en aucun cas au remboursement des sommes versées par le Client (y compris les frais de transport de retour des Produits, qui resteront à la charge du Client).
6.2 GARANTIES LÉGALES
Tous les Produits fournis par MYSCA Natural Cosmetics bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, MYSCA Natural Cosmetics s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour le Client.
Si le(s) Produit(s) livré(s) n’est/ne sont pas conforme(s) à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à MYSCA Natural Cosmetics en vue d’obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).
Il est rappelé que les garanties légales attachées aux produits vendus sur notre site sont prévues aux articles suivants :
Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al 1er code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
6.3 RETOUR DES PRODUITS NON-CONFORMES
Si le Client procède au retour des Produits présentant un défaut de conformité, le Client doit se conformer aux modalités décrites au présent article.
Il est conseillé au Client, pour faciliter et accélérer le traitement de sa demande de remboursement, de compléter le bon de retour qui figure au dos du bon de livraison des Produits, et de l’inclure dans le colis retourné.
Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse figurant sur le bon de retour, au dos du bon de livraison, dans leur emballage d’origine dans l’état existant au moment de la livraison desdits Produits, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux).
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
La société MYSCA Natural Cosmetics s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
Toutefois, la responsabilité de MYSCA Natural Cosmetics ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la vente due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
De plus, MYSCA Natural Cosmetics ne s’engage pas à ce que le Site fonctionne sans erreurs, anomalies ou interruptions. MYSCA Natural Cosmetics ne pourra en outre pas être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers, à l’utilisateur du Site ou à un cas de force majeure, ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du réseau Internet.
MYSCA Natural Cosmetics pourra suspendre l’accès, sans préavis, au Site, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 8. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, et noms de domaine et produits de MYSCA Natural Cosmetics et de ses partenaires, ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (les « Eléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
MYSCA Natural Cosmetics est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation du Site et de chacun de ses Eléments.
L’accès au Site ne confère au Client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Eléments.
Toute reproduction totale ou partielle des Eléments est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et préalable de MYSCA Natural Cosmetics.
Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent être accessibles sur le Site pour faciliter la navigation de l’internaute. MYSCA Natural Cosmetics n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maitrise. Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à MYSCA Natural Cosmetics, qui n’est pas responsable de leur traitement. MYSCA Natural Cosmetics ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par ces sites. MYSCA Natural Cosmetics décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son Site.
L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est autorisée par MYSCA Natural Cosmetics, étant entendu que MYSCA Natural Cosmetics se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour quelque motif que ce soit.
En revanche, les pratiques telles que scrapping, reproduction de tout élément du Site, techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information mentionnée sur le Site de MYSCA Natural Cosmetics (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) sont interdites sans autorisation préalable de MYSCA Natural Cosmetics.
L’exploitation non préalablement autorisée par MYSCA Natural Cosmetics à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client collectées et conservées par MYSCA Natural Cosmetics dans le cadre de toute commande ont un but l’exécution des commandes de Produits par MYSCA Natural Cosmetics, la gestion des demandes d’information du Client et l’envoi d’emails d’information sur les Produits au Client. MYSCA Natural Cosmetics est en conséquence responsable du traitement des données du Client et l’unique destinataire.
Les données du Client sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa dernière commande, ou en l’absence de commande, à compter de la date de création de son compte client. Ces données sont ensuite archivées pendant la durée de prescription légale.
Conformément à la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant MYSCA Natural Cosmetics à l’adresse suivante MYSCA Natural Cosmetics, 5 impasse de la Colombette, 31000 Toulouse France ou à info@myscanaturalcosmetics.com. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des informations le concernant.
ARTICLE 10. COOKIES
Un cookie ou traceur est un fichier qui peut être enregistré sur le terminal de l’ordinateur d’un visiteur lors de la consultation d’un site internet (un « Cookie »). Ce Cookie permet à son émetteur de reconnaitre le terminal et de recueillir des données de navigation pendant la durée de validité du Cookie.
Les Cookies émis par MYSCA Natural Cosmetics sur le Site permettent (i) d’enregistrer des informations relatives à la navigation du Client sur le Site (ii) de naviguer sur le Site et d’utiliser les fonctionnalités de ce dernier telle que celle pour passer une commande (ii) de mémoriser les informations relatives au formulaire d’inscription rempli par le Client ou à des produits souscrits afin notamment d’éviter de renseigner à nouveau des éléments préalablement demandés (panier d’achat, etc…) (iii) de faciliter la reconnexion du Client sur le Site (iv) d’adapter la présentation du Site au terminal du Client (v) d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et de mesurer et analyser la manière dont les Clients utilisent le Site dans le but d’améliorer l’ergonomie du Site et l’expérience d’achat.
MYSCA Natural Cosmetics n’utilise pas de Cookies à des fins publicitaires sur le Site.
Le paramétrage des Cookies sur le Site est possible à tout moment et sera susceptible de modifier la navigation sur le Site ainsi que les conditions d’accès aux services et aux fonctionnalités du Site qui nécessitent l’utilisation de Cookies. Le refus d’enregistrement de Cookies n’empêche pas la navigation sur le Site mais ne permettra plus au Client d’effectuer une commande ou de stocker des articles dans le panier.
Les Cookies peuvent être systématiquement refusés ou être acceptés notamment en fonction de leur finalité ou de leur émetteur en paramétrant directement le navigateur dans le système de configuration de l’ordinateur. La configuration de la gestion des Cookies est différente selon chaque navigateur et le Client pourra la trouver dans le menu « Aide » de son navigateur.
ARTICLE 11: SERVICE DE LA MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le consommateur peut saisir le médiateur à l’'adresse suivante :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 Impasse de Beauregard 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 12: IDENTIFIANT UNIQUE
Dans le cadre de la loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une économie circulaire), entrée en vigueur le 01 Janvier 2022, l'article 62 du 10 Février 2020 prévoit la mise en place d'un "identifiant unique" des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
La SASU MYSCA Natural Cosmetics est identifiée et inscrite auprès de Citéo, agréée et soumise au principe de la REP. Notre identifiant unique pour la REP Emballages est le FR402869_01DURB numéro généré par l'agence de la Transition Ecologique, l'ADEME. Cet identifiant est la preuve que la SASU MYSCA Natural Cosmetics est bien enregistrée auprès de Citéo et verse chaque année une redevance à l' éco-organisme. Cette redevance permet de contribuer aux frais de prévention et gestion des déchets de la filière emballages.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française.
En cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client peut contacter le Service Client de MYSCA Natural Cosmetics à l’adresse suivante:
MYSCA Natural Cosmetics
5 impasse de la Colombette, 31000 TOULOUSE
Tel : +33652204630
Mail: info@myscanaturalcosmetics.com
Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les parties pourront aussi soumettre toute contestation relative aux CGV et à tout contrat conclu en application de celles-ci à une procédure de règlement des litiges, telle que prévue par le Règlement Européen n°524/2013, en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige non résolu de manière amiable sera soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 14. DIVERS
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Bon de rétractation
A l’attention de MYSCA Natural Cosmetics:
MYSCA Natural Cosmetics
5 impasse de la Colombette, 31000 TOULOUSE
Tel : +33652204630
Mail: info@myscanaturalcosmetics.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
………………………………………………………………………….
Commandé le :………………………………………………………………………….
Reçu le : ………………………………………………………………………………….
N° de commande : ……………………………………………………………….
Nom et prénom du (des) consommateur(s) : …………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
MENTIONS LEGALES:
ÉDITEUR
Le site www.myscanaturalcosmetics.com est la propriété exclusive de la SASU MYSCA Natural Cosmetics, qui l’édite:
MYSCA Natural Cosmetics
5 impasse de la Colombette, 31000 TOULOUSE
Tel : +33652204630
Mail: info@myscanaturalcosmetics.com
immatriculée sous le numéro n°89049216800020
HÉBERGEMENT
L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada.
DIRECTRICE DE LA PUBLICATION
La directrice de la publication du site est madame ANDRE Myriam.
MARQUE DÉPOSÉE
MYSCA Natural Cosmetics est une marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 4678828.