Refund policy

Article 8. Rétractation, remboursements et retours

8.1 Droit de rétractation

À compter de la réception du dernier des Produits objets de sa commande, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire dont un modèle se trouve en fin de CGV, ou en informant MYSCA Natural Cosmetics par tout autre moyen écrit à info@myscanaturalcosmetics.com. Le Client devra renvoyer les Produits à MYSCA Natural Cosmetics au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication à MYSCA Natural Cosmetics de sa décision de se rétracter. Il est conseillé au Client, afin de traiter rapidement sa demande de remboursement, d’inclure le bon de retour figurant au dos du bon de livraison, dûment complété, dans le colis de retour. MYSCA Natural Cosmetics s’engage à rembourser le Client dès réception des Produits retournés, ou dès que le Client fournit à MYSCA Natural Cosmetics une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour du Produit et les risques inhérents au transport de retour sont à la charge du Client.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation :
• tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.

Pour les Produits cosmétiques qui auront été descellés, étant donné que, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s’applique pas sur ces Produits, MYSCA Natural Cosmetics ne procédera en aucun cas au remboursement des sommes versées par le Client (y compris les frais de transport de retour des Produits, qui resteront à la charge du Client).

8.2 Garanties Légales

Tous les Produits fournis par MYSCA Natural Cosmetics bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, MYSCA Natural Cosmetics s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour le Client.
Si le(s) Produit(s) livré(s) n’est/ne sont pas conforme(s) à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à MYSCA Natural Cosmetics en vue d’obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).
Il est rappelé que les garanties légales attachées aux produits vendus sur notre site sont prévues aux articles suivants :
Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al 1er code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »